bateaux de plaisance Archives - Navilegal

Votre site de consultance juridique pour la navigation de plaisance. Le marquage CE des bateaux de plaisance La Directive européenne du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres (ref 94/25/CE), communément appelée « Directives Plaisance » a introduit la notion de marquage CE pour […]

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